UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures

20 novembre 2017, 22:00, par Claude (CFDT Retraités)

Tout d’abord, je vous signale qu’un fonctionnaire doit en principe consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. Toutefois, le cumul de son emploi avec d’autres activités limitativement énumérées par la loi est possible sur déclaration, autorisation ou librement selon l’activité concernée.
Concenant les cotisations pour la retraite, les règles ont changé en 2015 suite au Décret n° 2015-877.
Avant le 19 juillet 2015 le fonctionnaire exerçant une activité accessoire au profit d’un employeur relevant du régime général n’acquiert aucun droit au titre du régime général ou des régimes complémentaires. Il continue à relever du régime spécial des fonctionnaires.
A compter du 19 juillet 2015, la dispense de la cotisation salariale vieillesse est supprimée pour les rémunérations versées à compter du 19 juillet 2015. Les fonctionnaires cotisent et bénéficient des prestations simultanément auprès de chacun des régimes de Sécurité sociale dont relèvent leurs activités (régime spécial et régime général). Les cotisations sont intégralement dues au régime général pour l’employeur secondaire y compris la cotisation salariale vieillesse dont le fonctionnaire n’est plus dispensé.
Enfin vous relevez pour la retraite du régime spécial des fonctionnaires titulaires. Tous les contractuels des employeurs publics, relèvent du régime général pour la retraite qui n’est pas un régime de droit privé mais le régime de la sécurité sociale.

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