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45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures
21 avril 2016, 17:01, par Philippe
Bonjour et merci infiniment pour le temps que vous avez consacré à l’analyse de mon dossier (l’entraide et le secours mutuel ne sont pas des vertus si courantes à notre époque…).
Vos conseils m’ont parfaitement éclairé et je vais donc en effet me mettre en rapport avec l’Ecole Normale pour faire le point sur le reversement des cotisations à la sécu. Je vous remercie également d’avoir pensé à me rappeler le sujet du remboursement des frais de scolarité mais ce point a été traité conformément aux décrets et circulaires en vigueur à l’époque (qui autorisaient dans certains cas une remise partielle ou totale) et le délai de plus de 30 ans qui s’est écoulé sans aucune manifestation de part et d’autre a définitivement clôturé ce chapitre (pour faire simple, on ne m’a jamais demandé le moindre centime et la prescription trentenaire de l’article 2262 s’applique donc de plein droit).
Pour autant, les sommes retenues chaque mois sur mon salaire au titre de la pension civile ont forcément été versées quelque part et il me semble donc raisonnable de considérer que mon travail durant toute cette période - d’un peu plus de deux années - doit ouvrir des droits à la retraite, et ce en vertu d’un principe très simple d’égalité devant la loi puisque mes ex-collègues et d’une manière générale, tous les anciens élèves instituteurs, en ont fort légitimement bénéficié (par ailleurs aucun texte de l’époque ne semble mentionner nulle part une quelconque « déchéance » (…) des droits à la retraite en cas de démission avant les dix années de service).
Je ne manquerai pas de vous informer de l’avancement de ce dossier …au cas où il puisse éclairer d’autres situations et me permettre ainsi de m’associer (bien modestement) à votre très belle action d’information.
Bien cordialement,
Philippe
Bonjour et merci infiniment pour le temps que vous avez consacré à l’analyse de mon dossier (l’entraide et le secours mutuel ne sont pas des vertus si courantes à notre époque…).
Vos conseils m’ont parfaitement éclairé et je vais donc en effet me mettre en rapport avec l’Ecole Normale pour faire le point sur le reversement des cotisations à la sécu. Je vous remercie également d’avoir pensé à me rappeler le sujet du remboursement des frais de scolarité mais ce point a été traité conformément aux décrets et circulaires en vigueur à l’époque (qui autorisaient dans certains cas une remise partielle ou totale) et le délai de plus de 30 ans qui s’est écoulé sans aucune manifestation de part et d’autre a définitivement clôturé ce chapitre (pour faire simple, on ne m’a jamais demandé le moindre centime et la prescription trentenaire de l’article 2262 s’applique donc de plein droit).
Pour autant, les sommes retenues chaque mois sur mon salaire au titre de la pension civile ont forcément été versées quelque part et il me semble donc raisonnable de considérer que mon travail durant toute cette période - d’un peu plus de deux années - doit ouvrir des droits à la retraite, et ce en vertu d’un principe très simple d’égalité devant la loi puisque mes ex-collègues et d’une manière générale, tous les anciens élèves instituteurs, en ont fort légitimement bénéficié (par ailleurs aucun texte de l’époque ne semble mentionner nulle part une quelconque « déchéance » (…) des droits à la retraite en cas de démission avant les dix années de service).
Je ne manquerai pas de vous informer de l’avancement de ce dossier …au cas où il puisse éclairer d’autres situations et me permettre ainsi de m’associer (bien modestement) à votre très belle action d’information.
Bien cordialement,
Philippe