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46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires
46 Temps partiel et cessation progressive d’activité
25 octobre 2016, 19:02, par Vitry Noëlle
Bonjour,
Je suis en retraite depuis janvier 2013 mais en recours au tribunal administratif pour le calcul de ma pension.
J’ai été contractuelle de la fonction publique de 1971 à 1985 puis titularisée en 1986. Pendant cette période j’ai exercé à mi-temps (qualificatif de l’époque), faisant chaque année une demande de temps partiel pour élever un enfant de moins de 12 ans. Autorisation accordée chaque année par un arrêté du ministère.
J’ai procédé au rachat de mes années de contractuelle en 2006 comme la loi m’y autorisait. Services validés par le ministère de l’enseignement supérieur (durée retenue pour la liquidation de la pension : 29 trimestres - durée retenue pour le droit à pension (durée d’assurance) : 7 ans....). Le temps partiel m’a été compté comme du temps incomplet (pour la durée d’assurance) ce dont je me suis aperçue (ainsi que les services de l’état) au moment de l’émission de mon titre de pension.
Après de nombreuses démarches, le ministère de l’enseignement supérieur a finalement validé mon temps partiel et émis une nouvelle décision de validation en juillet 2013 (durée liquidation pension : 7 ans... durée pour le droit à pension : 11 ans....).
Cette décision a été rejetée par le ministère du budget et le MESR a dû annuler cette décision de validation. Retour à la case départ. D’où ma requête au TA. Dans son jugement, le TA note : "aucune disposition n’ouvre un droit équivalent (temps partiel compté comme temps plein pour la durée d’assurance) pour les services accomplis en tant qu’agent non titulaire, au surplus au cours de périodes antérieures à l’entrée en vigueur de ladite loi (article 37 loi 11 janv 1984) qu’ils soient qualifiés de temps partiel ou de services à temps non complets". Pouvez-vous me conseiller et me dire ce qu’il en est exactement de la validation de ces services ? Je ne comprends pas cette mention du TA.
D’avance merci pour votre aide.
Cordialement.
N Vitry
Bonjour,
Je suis en retraite depuis janvier 2013 mais en recours au tribunal administratif pour le calcul de ma pension.
J’ai été contractuelle de la fonction publique de 1971 à 1985 puis titularisée en 1986. Pendant cette période j’ai exercé à mi-temps (qualificatif de l’époque), faisant chaque année une demande de temps partiel pour élever un enfant de moins de 12 ans. Autorisation accordée chaque année par un arrêté du ministère.
J’ai procédé au rachat de mes années de contractuelle en 2006 comme la loi m’y autorisait. Services validés par le ministère de l’enseignement supérieur (durée retenue pour la liquidation de la pension : 29 trimestres - durée retenue pour le droit à pension (durée d’assurance) : 7 ans....). Le temps partiel m’a été compté comme du temps incomplet (pour la durée d’assurance) ce dont je me suis aperçue (ainsi que les services de l’état) au moment de l’émission de mon titre de pension.
Après de nombreuses démarches, le ministère de l’enseignement supérieur a finalement validé mon temps partiel et émis une nouvelle décision de validation en juillet 2013 (durée liquidation pension : 7 ans... durée pour le droit à pension : 11 ans....).
Cette décision a été rejetée par le ministère du budget et le MESR a dû annuler cette décision de validation. Retour à la case départ. D’où ma requête au TA. Dans son jugement, le TA note : "aucune disposition n’ouvre un droit équivalent (temps partiel compté comme temps plein pour la durée d’assurance) pour les services accomplis en tant qu’agent non titulaire, au surplus au cours de périodes antérieures à l’entrée en vigueur de ladite loi (article 37 loi 11 janv 1984) qu’ils soient qualifiés de temps partiel ou de services à temps non complets". Pouvez-vous me conseiller et me dire ce qu’il en est exactement de la validation de ces services ? Je ne comprends pas cette mention du TA.
D’avance merci pour votre aide.
Cordialement.
N Vitry