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46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires
46 Temps partiel et cessation progressive d’activité
15 décembre 2016, 16:56, par Christine
Bonjour
Je suis salariée de droit privé d’un Office Public de l’Habitat.
Début 2015, agée de 56 ans, j’ai demandé à passer à 80% dans le cadre de l’aménagement du temps de travail des seniors (information proposée par ma direction des RH).
J’ai lu dernièrement que mon organisme aurait pu ou du me proposer " d’opter, pour le calcul des cotisations d’assurance vieillesse et des regimes complémentaires obligatoires de retraite, pour le maintien d’une assiette de cotisation à la hauteur de la rémunération correspondant à un temps plein".
A ce jour, mon organisme cotise depuis le 01/01/20105 sur un 80%.
Ai-je droit à l’application de cet article de loi (2.4.1. Amenagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite) ?
Si OUI, ai-je droit à l’obtention du prorata de ces modalités de cotisations ?
L’accord de branche spécifique des Offices Publics de l’Habitat. signé le 21/10/2009 n’en parle pas.
Et d’ailleurs cet accord est-il toujours d’actualité ? (entré en vigeur au 01/01/2010 pour 3 ans)
Existe-t-il un autre accord ou une prolongation ou une évolution de cet accord ?
Bonjour
Je suis salariée de droit privé d’un Office Public de l’Habitat.
Début 2015, agée de 56 ans, j’ai demandé à passer à 80% dans le cadre de l’aménagement du temps de travail des seniors (information proposée par ma direction des RH).
J’ai lu dernièrement que mon organisme aurait pu ou du me proposer " d’opter, pour le calcul des cotisations d’assurance vieillesse et des regimes complémentaires obligatoires de retraite, pour le maintien d’une assiette de cotisation à la hauteur de la rémunération correspondant à un temps plein".
A ce jour, mon organisme cotise depuis le 01/01/20105 sur un 80%.
Ai-je droit à l’application de cet article de loi (2.4.1. Amenagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite) ?
Si OUI, ai-je droit à l’obtention du prorata de ces modalités de cotisations ?
L’accord de branche spécifique des Offices Publics de l’Habitat. signé le 21/10/2009 n’en parle pas.
Et d’ailleurs cet accord est-il toujours d’actualité ? (entré en vigeur au 01/01/2010 pour 3 ans)
Existe-t-il un autre accord ou une prolongation ou une évolution de cet accord ?
Merci pour celui ou celle qui pourra me répondre