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46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires
46 Temps partiel et cessation progressive d’activité
24 août 2021, 14:44, par Claude (CFDT Retraités)
Selon notre documentation concernant le temps partiel et la catégorie active :
Ces services sont pris en compte comme du temps plein pour apprécier la condition de durée de service permettant un départ anticipé au titre de la catégorie active (Conseil d’Etat, 28 juillet 1995, UFFA-CFDT, n°160419 ; Tribunal administratif de Besançon, 26 décembre 1996, dit "Truche", n°940828)
Voici le lien vers la décision du Conseil d’Etat : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007860680/
Vous pouvez la copier et l’adresser au rectorat.
Cette décision date de 1995, donc avant le passage de 15 à 17 ans de service actif.
Selon notre documentation concernant le temps partiel et la catégorie active :
Ces services sont pris en compte comme du temps plein pour apprécier la condition de durée de service permettant un départ anticipé au titre de la catégorie active (Conseil d’Etat, 28 juillet 1995, UFFA-CFDT, n°160419 ; Tribunal administratif de Besançon, 26 décembre 1996, dit "Truche", n°940828)
Voici le lien vers la décision du Conseil d’Etat :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007860680/
Vous pouvez la copier et l’adresser au rectorat.
Cette décision date de 1995, donc avant le passage de 15 à 17 ans de service actif.