Vous êtes ici : Accueil
/ 46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires
Répondre au message
46 Temps partiel et retraite progressive des fonctionnaires
46 Temps partiel retraite progessive
26 octobre 2015, 22:25, par JOUILLE ELISABETH
bonjour j ai 60 ans fonctionnaire territorial a temps partiel sur un emploi ATSEM 166 trimestres valides .temps de travail de 25,82 heures annualisees .cotisation versee au regime general CARSAT et ircantec pour la retraite complementaire car moins de 28heures /semaine Un decret car cas particulier pour les atsem decret n : 91-298 du 20mars1991.article 3 la duree hebdomadaire de service qui sert de base a la definition des emplois a temps nom complet ne peut etre que la duree effective de service accomplie par semaine par les agents ARRET DU CONSEIL D ETAT n : 69377 du 22 mars 1989 pour moi 30heures de travail /semaine d ecole je ne peux pretendre a la retraite progessive car je suis fonctionnaire Mon employeur ne devait t il pas cotise a la CNRACL
bonjour j ai 60 ans fonctionnaire territorial a temps partiel sur un emploi ATSEM 166 trimestres valides .temps de travail de 25,82 heures annualisees .cotisation versee au regime general CARSAT et ircantec pour la retraite complementaire car moins de 28heures /semaine Un decret car cas particulier pour les atsem decret n : 91-298 du 20mars1991.article 3 la duree hebdomadaire de service qui sert de base a la definition des emplois a temps nom complet ne peut etre que la duree effective de service accomplie par semaine par les agents ARRET DU CONSEIL D ETAT n : 69377 du 22 mars 1989 pour moi 30heures de travail /semaine d ecole je ne peux pretendre a la retraite progessive car je suis fonctionnaire Mon employeur ne devait t il pas cotise a la CNRACL