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47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite

19 décembre 2016, 13:41, par Evangelisti Jean Pierre Michel

« 7. La mise en paiement : « Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là. »

Ma question à la section retraite du Ministère de l’Intérieur :
« Si après avoir fait ma demande de départ à la retraite (6 mois avant), une ordonnance se met en place, serai je impactée par la nouvelle réglementation ? »

Réponse de de la section retraite – Expertise juridique :
« L’avant dernier alinéa de l’ article L25 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
dispose que la législation applicable est celles en vigueur au moment de sa mise en paiement .
Je vous confirme donc que si une réforme intervient avant la mise en paiement de votre pension, vous serez impactée par la nouvelle législation. »[1]

Madame, Monsieur,

Votre expertise pourra certainement répondre aux 4 questions suivantes.

- Un fonctionnaire fait sa demande de mise en retraite 6 mois avant sa radiation des cadres.
- Cette radiation ne prend effet qu’à partir du jour où il perçoit sa pension de retraite : il a posé sa retraite à partir du 1er juillet 2017 et sa pension sera versée le 29 juillet 2017.
- La législation change entre-temps concernant l’âge pour prendre sa retraite.

1/-Le fonctionnaire sera t il soumis à la nouvelle réglementation (sauf s’il a reçu sa pension avant le jour de l’application de la loi) ? [1]
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- Idem si par ORDONNANCE le Président de la République décide, après avoir reçu l’aval du Parlement, de rallonger l’ âge de la retraite à 65 ans.

2/Tant que le paiement de la pension n’a pas été effectué, la nouvelle réglementation lui sera t ’elle appliquée ?
NB/ La liquidation de la pension ne se fait qu’au moment de la mise en la mise en paiement c’est à dire le jour où l’argent est versé sur le compte [1]
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Mise en situation factuelle :
Une ORDONNANCE est signée le 4 juillet (comme Mr Coppé l’a souligné lors des primaires), elle prend vie et est donc applicable le jour même de la signature par Mr le Président de la République.

Mon argumentation :
Je suis à la retraite le 1er juillet 2017, donc radié des cadres ce jour là.
Un ordonnance est signée le 14 juillet rallongeant l’âge de la retraite à 65 ans.
Je reçois ma pension le 29 juillet 2017, ce n’est donc qu’ à ce jour que la liquidation de la pension est effective.

Ma Question :
3/ Cette pension sera ’ elle calculée avec les nouveaux paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) qu’ entraîne la nouvelle réglementation ?[1]
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Pour finir une dernière question :
4/ Que s’est il passé ultérieurement pour les fonctionnaires qui avaient déposé leur demande de retraite 6 mois avant de la prendre et que dans ce laps de temps la loi avait changé (passage de 60 à 62ans) ?

Merci pour votre réponse ?
Cordialement

[1] IMPORTANT : L’avant dernier alinéa de l’ article L25 du
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.
Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.
N.B/Article L25
Modifié par LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 42 (V)
La liquidation de la pension ne peut intervenir :
« Pour l’application des dispositions du présent article, les règles de liquidation de la pension sont celles en vigueur au moment de sa mise en paiement. »

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