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47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite

27 décembre 2016, 15:59, par Marie Lydie Evangelisti

Cher camarade,

J’ai enlevé le lien qui empêchait l’apparition de ma question sur le site.

Je m’excuse de la longueur de ma question mais elle nécessite d’être étayée pour une réelle compréhension.

Pour que ce soit parfaitement CLAIR POUR TOUS comme pour moi :

Dans la Fiche 47 en partie :« 7. La mise en paiement : « Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là. »

l’ analyse concernant ’’la mise en paiement’’ est en contradiction avec les réponses de divers analystes,et conseillers en droit et pension,- expertise juridique- du ministère de l’Intérieur.
Ces derniers soulignent que pour eux « le moment de la mise en paiement c’est la date de la radiation des cadres  »[1]

[1]«  -’’Les règles de liquidation sont celles au moment de la mise en paiement de la pension, c’est-à-dire la date de radiation des cadres’’. Dans votre exemple, c’est le 1er juillet 2017, ce n’est pas la date du virement.Si une ordonnance était prise entre ces deux dates, elle ne pourrait pas s’appliquer. »DRH -Chef de la section retraites-Bureau des pensions et allocations d’invalidité-Ministère de l’intérieur

« - C’est à la date de radiation des cadres que les effets se feront et non à la date de paiement. » DRH - Analyste et conseiller en droit à pension -SG/DRH/SDASAP-Bureau des Pensions et Allocations d’Invalidité- /MINISTERE DE L’INTERIEUR, /SG/DRH/SDASAP/BPAI/Section retraites/

«  L’avant dernier alinéa de l’article L25 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que la législation applicable est celle en vigueur au moment de sa mise en paiement. Je vous confirme donc que si une réforme intervient avant la mise en paiement de votre pension, vous serez impactée par la nouvelle législation. »
Adjointe au chef de la section retraites -Expertise juridique- /MINISTERE DE L’INTERIEUR, /SG/DRH/SDASAP/BPAI/Section retraites/

Vous , comme eux, faites référence à l’avant dernier alinéa de l’ article L25 du Code des pensions civiles et militaires de retraite [2] qui « dispose que les règles de liquidation de la pension sont celles en vigueur au moment de sa mise en paiement.  »

Qu’est ce que l’administration entend par « LE MOMENT DE SA MISE EN PAIEMENT  » ?

Est ce le moment ou l’administration, le SRE, adresse au fonctionnaire son titre de pension et la déclaration de mise en paiement , un mois avant le départ à la retraite ?
Est « ce le moment de la radiation des cadres » ?
Ou est ce le moment , le jour du virement de la pension sur le compte bancaire (date de valeur) ?

Comme vous, je pense que si la loi dit « le moment de sa mise en paiement » ce n’est pas au moment de la radiation des cadres » sinon la loi aurait mis « au moment de la radiation des cadres ».
Est ce que le ministère de l’intérieur a une interprétation de la loi différente grâce à un arrête particulier que personne ne peut me présenter. Alors quoi penser ?

Ma situation en juillet 2017 :
Radiée des cadres le 1er juillet .
Le moment de virement (date de valeur ) pour le mois de Juillet 2017 sera le 28 juillet 2017.

- Ma QUESTION : les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront-ils ceux en vigueur au moment de la liquidation de la pension c’est à dire au moment de la mise en paiement de la pension ,le 28 juillet 2017 ou ceux au moment où le SRE adresse au fonctionnaire son titre de pension et la déclaration de mise en paiement (un mois avant le départ à la retraite) si entre ces dates, une ordonnance aura été prise  ?
Cordialement
Merci
Marie Lydie

NB/ Puisque la liquidation de la pension ne se fait qu’au moment de la mise en paiement c’est à dire le jour où l’argent est versé sur le compte , si une ordonnance qui rallonge à 65 ans l’âge de la retraite tombe avant la liquidation de la pension c’est à dire lorsque son paiement est effectué ( date de valeur), les paramètres de calcul de la pension seront les nouveaux en vigueur et non ceux à la date de radiation des cadres. [1]

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