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47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite
26 juillet 2017, 11:56, par Claude (CFDT Retraités)
C’est la loi 84-434 qui régit la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public. Une circulaire d’application sert de référence en la matière : N°DGAFP/DGCL/DHOS du 25 février 2010.
Un arrêté ne peut pas être contraire à la loi.
La limite d’âge est le seul cas de mise à la retraite d’office au jour anniversaire.
C’est la loi 84-434 qui régit la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public. Une circulaire d’application sert de référence en la matière : N°DGAFP/DGCL/DHOS du 25 février 2010.
Un arrêté ne peut pas être contraire à la loi.
La limite d’âge est le seul cas de mise à la retraite d’office au jour anniversaire.