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47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite

19 septembre 2017, 22:17, par Claude (CFDT Retraités)

1. Selon le décret, une liste de médecins agréés généralistes et spécialistes est établie dans chaque département par le préfet sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins et du ou des syndicats départementaux des médecins.
Selon une circulaire ministérielle, le fonctionnaire est libre de choisir, sur la liste fournie par son employeur, le médecin agréé qu’il souhaite voir examiner son dossier dès lors qu’il ne s’agit pas de son médecin traitant habituel.
2. La loi n° 84-834 ne prévoit pas de recours particulier, c’est donc le tribunal administratif.

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