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47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite
20 septembre 2017, 18:05, par penissard
pour information:je vous fait parvenir les références:loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale
DECRET n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ( journal officiel du 30 novembre 1985)
CJUE C-78/11 du 21 juin 2012
CJUE C-337/10 du 3 mai 2012
TA d’orléans N°1201232 du 21janvier 2014.
si cela peut vous aider a répondre a des questions sur les congés annuels non pris,pour les personnes qui partent a la retraite a l’age légal.amitié
pour information:je vous fait parvenir les références:loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale
DECRET n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ( journal officiel du 30 novembre 1985)
CJUE C-78/11 du 21 juin 2012
CJUE C-337/10 du 3 mai 2012
TA d’orléans N°1201232 du 21janvier 2014.
si cela peut vous aider a répondre a des questions sur les congés annuels non pris,pour les personnes qui partent a la retraite a l’age légal.amitié