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47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite

25 octobre 2017, 08:55, par elisabeth gelin

Née en 1954 ,agent de la fonction hospitaliere en categorie active ,j’ai beneficié d’une prolongation de 4 trimestres pour enfant à charge ,de 4 trimestres pour prolongation d’activité (art 9 du décret 2003-1306 du 26/12/2003) il me fallait deux trimestres encore pour avoir une pension complete .(75%) .mon employeur me refuse ces deux trimestres
"dans l’interet du service" .comme je suis en categorie active je demande alors la prolongation reservée à cette catégorie (décret 2009-1744 du 30/12/1744 .la refus aussi sous pretexte que je n’ai pas 75% DE TAUX DE LIQUIDATION . La question fut posé au ministere parue au journal officiel au ministere (question n°73754 publiée au jo le 10/02/2015 et réponse le 22/09/2015 " : ....rien n’interdit aux fonctionnaires auxquels a été refusé le dispositif de prolongation d’activité en cas de carriere incomplete ,au motif que cette prolongation ne repond pas à la condition d’interet du service ,de demander leur maintien en activité jusqu’a la limite d’age des fonctionnaires de la catégorie sédentaire ,ce maintien ne pouvant alors etre refusé que s’ils ne remplissent pas la condition d’aptitude physique ."or j’avais le certificat d’aptitude physique ..........Pouvez vous m’éclairer merci

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