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47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite

30 novembre 2017, 17:36, par mussot

bonjour
vous dites en bas du paragraphe 6 :
"En l’absence de contestation devant le comité médical, l’employeur public doit répondre trois mois avant la survenance de la limite d’âge. Un silence de plus de trois mois vaut décision implicite d’acceptation."
pouvez vous me donner les textes de référence

merci

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