Vous êtes ici : Accueil
/ 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite
Répondre au message
47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite
30 novembre 2017, 17:36, par mussot
bonjour
vous dites en bas du paragraphe 6 :
"En l’absence de contestation devant le comité médical, l’employeur public doit répondre trois mois avant la survenance de la limite d’âge. Un silence de plus de trois mois vaut décision implicite d’acceptation."
pouvez vous me donner les textes de référence
bonjour
vous dites en bas du paragraphe 6 :
"En l’absence de contestation devant le comité médical, l’employeur public doit répondre trois mois avant la survenance de la limite d’âge. Un silence de plus de trois mois vaut décision implicite d’acceptation."
pouvez vous me donner les textes de référence
merci