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47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite
17 mars 2018, 11:51, par OLIVIER Florence
Bonjour, mon mari, fonctionnaire d’état, est actuellement en accident de service. L’administration l’informe qu’il a atteint la limite d’âge le 24 juillet 2018 et qu’il sera radié des cadres à cette date et par conséquent, il lui est demandé de bien vouloir faire sa demande de retraite pour cette date. La limite d’âge s’applique-telle en cas d’accident de service ? Il va prochainement être convoqué pour savoir s’il est apte ou inapte à toute fonction par un expert. Une commission de réforme sera ensuite saisi par l’administration pour définir s’il est apte ou non et pour éventuellement évaluer un taux d’incapacité.
d’avance merci
bien cordialement
F. OLIVIER
Bonjour, mon mari, fonctionnaire d’état, est actuellement en accident de service. L’administration l’informe qu’il a atteint la limite d’âge le 24 juillet 2018 et qu’il sera radié des cadres à cette date et par conséquent, il lui est demandé de bien vouloir faire sa demande de retraite pour cette date. La limite d’âge s’applique-telle en cas d’accident de service ? Il va prochainement être convoqué pour savoir s’il est apte ou inapte à toute fonction par un expert. Une commission de réforme sera ensuite saisi par l’administration pour définir s’il est apte ou non et pour éventuellement évaluer un taux d’incapacité.
d’avance merci
bien cordialement
F. OLIVIER