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47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite
27 juin 2018, 10:47, par badrikian
pourtant sur la page juridique de la cnracl, j’ai trouvé ça :
"Dérogation : cas où le fonctionnaire a effectué 15/17 ans de services sur un emploi relevant de la catégorie active et termine sa carrière sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire sans changement de corps ou de cadre d’emploi
Lettre interministériel du 22 juin 2015
Date d’application :
Pensions liquidées à compter du 22 juin 2015
et
Pensions notifiées à compter du 4 février 2014 et ayant fait l’objet d’une demande de révision dans le délai d’un an
Champs d’application :
Cas concerné (conditions cumulatives)
être fonctionnaire territorial ou hospitalier,
remplir la condition de durée minimale de services actifs (15/17 ans) permettant de bénéficier d’un départ anticipé au titre de la catégorie active,
terminer sa carrière sur un emploi de la catégorie sédentaire, sans avoir changé de corps ou de cadre d’emplois.
Cas exclus :
les fonctionnaires qui ne remplissent pas la condition de durée minimale de services actifs (15/17 ans) pour bénéficier du départ anticipé lorsqu’ils passent, en fin de carrière, sur un emploi sédentaire relevant du même corps ou cadre d’emplois ;
les fonctionnaires faisant le choix d’intégrer (concours, changement de fonction publique ...) un corps ou cadre d’emplois de catégorie sédentaire après avoir occupé, au titre d’un autre corps ou cadre d’emplois, un emploi classé dans la catégorie active ;
les fonctionnaires ayant intégré ou intégrant, à la suite d’une réforme statutaire, un corps ou cadre d’emplois de catégorie sédentaire et qui n’ont pas souhaité conserver la limite d’âge catégorie active en application de l’article 1-2 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 ;
les fonctionnaires qui bénéficient déjà, à la date à laquelle ils occupent l’emploi sédentaire sur lequel ils terminent leur carrière, d’un dispositif de prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge au titre des articles 1-1 ou 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 ou du recul de limite d’âge au titre de l’article 4 de la loi du 18 août 1936 et pour lesquels une limite d’âge a déjà été retenue pour l’application de ces dispostifs ;
les fonctionnaires relevant de l’article 37-III de la loi n°2010-751du 5 juillet 2010 qui ont intégré sur leur demande un des corps ou cadres d’emplois de catégorie A (infirmiers, personnels paramédicaux et cadres de santé) ;
Limite d’âge retenue
La limite d’âge est celle relative à la catégorie active .
La limite d’âge catégorie active est celle retenue :
comme âge au delà duquel le fonctionnaire ne peut plus travailler,
pour le calcul de la décote,
pour les fonctionnaires hospitaliers, pour l’étude du droit à la majoration de durée d’assurance.
Modalités de mise en oeuvre
Pour les agents en activité au 22 juin 2015 qui n’ont pas atteint, à cette date, la limite d’âge catégorie active
La limite d’âge catégorie active est celle retenue :
comme âge au delà duquel le fonctionnaire ne peut plus travailler,
pour le calcul de la décote,
pour les fonctionnaires hospitaliers, pour l’étude du droit à la majoration de durée d’assurance.
S’ils souhaitent poursuivre leur activité après cette limite d’âge, ils peuvent bénéficier des dispositifs de maintien en activité au titre des articles 1-1 et 1-3 de la loi 84-834 ou de l’article 4 de la loi du 18 août 1936."
A noter que depuis mai 2016, je bénéficie de prolongations d’activité pour carrière incomplète car ma DRH considère ma date limite celle relevant de la catégorie active (actuellement 62 ans).
pourtant sur la page juridique de la cnracl, j’ai trouvé ça :
"Dérogation : cas où le fonctionnaire a effectué 15/17 ans de services sur un emploi relevant de la catégorie active et termine sa carrière sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire sans changement de corps ou de cadre d’emploi
Lettre interministériel du 22 juin 2015
Date d’application :
Pensions liquidées à compter du 22 juin 2015
et
Pensions notifiées à compter du 4 février 2014 et ayant fait l’objet d’une demande de révision dans le délai d’un an
Champs d’application :
Cas concerné (conditions cumulatives)
être fonctionnaire territorial ou hospitalier,
remplir la condition de durée minimale de services actifs (15/17 ans) permettant de bénéficier d’un départ anticipé au titre de la catégorie active,
terminer sa carrière sur un emploi de la catégorie sédentaire, sans avoir changé de corps ou de cadre d’emplois.
Cas exclus :
les fonctionnaires qui ne remplissent pas la condition de durée minimale de services actifs (15/17 ans) pour bénéficier du départ anticipé lorsqu’ils passent, en fin de carrière, sur un emploi sédentaire relevant du même corps ou cadre d’emplois ;
les fonctionnaires faisant le choix d’intégrer (concours, changement de fonction publique ...) un corps ou cadre d’emplois de catégorie sédentaire après avoir occupé, au titre d’un autre corps ou cadre d’emplois, un emploi classé dans la catégorie active ;
les fonctionnaires ayant intégré ou intégrant, à la suite d’une réforme statutaire, un corps ou cadre d’emplois de catégorie sédentaire et qui n’ont pas souhaité conserver la limite d’âge catégorie active en application de l’article 1-2 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 ;
les fonctionnaires qui bénéficient déjà, à la date à laquelle ils occupent l’emploi sédentaire sur lequel ils terminent leur carrière, d’un dispositif de prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge au titre des articles 1-1 ou 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 ou du recul de limite d’âge au titre de l’article 4 de la loi du 18 août 1936 et pour lesquels une limite d’âge a déjà été retenue pour l’application de ces dispostifs ;
les fonctionnaires relevant de l’article 37-III de la loi n°2010-751du 5 juillet 2010 qui ont intégré sur leur demande un des corps ou cadres d’emplois de catégorie A (infirmiers, personnels paramédicaux et cadres de santé) ;
Limite d’âge retenue
La limite d’âge est celle relative à la catégorie active .
La limite d’âge catégorie active est celle retenue :
comme âge au delà duquel le fonctionnaire ne peut plus travailler,
pour le calcul de la décote,
pour les fonctionnaires hospitaliers, pour l’étude du droit à la majoration de durée d’assurance.
Modalités de mise en oeuvre
Pour les agents en activité au 22 juin 2015 qui n’ont pas atteint, à cette date, la limite d’âge catégorie active
La limite d’âge catégorie active est celle retenue :
comme âge au delà duquel le fonctionnaire ne peut plus travailler,
pour le calcul de la décote,
pour les fonctionnaires hospitaliers, pour l’étude du droit à la majoration de durée d’assurance.
S’ils souhaitent poursuivre leur activité après cette limite d’âge, ils peuvent bénéficier des dispositifs de maintien en activité au titre des articles 1-1 et 1-3 de la loi 84-834 ou de l’article 4 de la loi du 18 août 1936."
A noter que depuis mai 2016, je bénéficie de prolongations d’activité pour carrière incomplète car ma DRH considère ma date limite celle relevant de la catégorie active (actuellement 62 ans).