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47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite
23 septembre 2018, 14:32, par Claude (CFDT Retraités)
Si vous savez tout, pourquoi ne pas m’écrire de suite la bonne question et me rappeler l’article R35 ?
« Les services rendus par les agents qui, terminant leur carrière au service de l’Etat, ont auparavant relevé du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des administrations mentionnées aux 3° et 5° de l’article L. 5 sont toujours réputés accomplis dans la catégorie sédentaire.
Toutefois, pour les agents qui ont été intégrés d’office dans les cadres de l’Etat, sont assimilés à des services de la catégorie active les services accomplis sous le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, et classés dans la catégorie active au titre de ce régime. »
Votre service des pensions applique les textes, je regrette aussi cette disposition.
Si vous savez tout, pourquoi ne pas m’écrire de suite la bonne question et me rappeler l’article R35 ?
« Les services rendus par les agents qui, terminant leur carrière au service de l’Etat, ont auparavant relevé du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des administrations mentionnées aux 3° et 5° de l’article L. 5 sont toujours réputés accomplis dans la catégorie sédentaire.
Toutefois, pour les agents qui ont été intégrés d’office dans les cadres de l’Etat, sont assimilés à des services de la catégorie active les services accomplis sous le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, et classés dans la catégorie active au titre de ce régime. »
Votre service des pensions applique les textes, je regrette aussi cette disposition.