Lors du passage de la retraite à 62 ans, la loi a prévu de rembourser ceux qui avaient acheter des périodes pour la retraite. Mais il ne s’agissait que d’achats réels complets comme pour les études supérieures et les années incomplètes. En droit, le transfert de vos cotisations retraite du régime général et de l’Ircantec vers le régime spécial des fonctionnaires s’appelle une validation comme expliqué au point 2. Elle n’est pas modifiable, votre acceptation était définitive.
Comme il s’agit d’un transfert de droits, le régime des fonctionnaires récupère toutes les cotisations versées comme contractuel, calcule celles dues comme fonctionnaire titulaire au moment de la demande, il vous réclame ou vous rembourse la différence. C’est pour vous expliquer que ce n’est pas un rachat en droit.