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47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite
21 juillet 2019, 12:17, par Claude (CFDT Retraités)
Les textes ne prévoient pas de prolongation de six mois mais bien jusqu’à l’âge limite. En cas d’inaptitude pendant la prolongation, ou des visites médicales peuvent être demandées, elle peut être interrompue. Je suppose que l’employeur procède ainsi pour a voir une certificat médical tous les six mois.
Les textes de référence sont :
– Loi 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public (article 1-3) ;
– Décret 2009-1744 du 30 décembre 2009 ;
– Circulaire DGAFP/DGCL/DHOS du 25 février 2010.
Si vous ne les trouvez pas, dites-le moi et je vous envoie à votre adresse.
Les informations données par notre site et dans nos messages sont dues au bénévolat des militants retraités et aux cotisations des adhérents retraités.
Les textes ne prévoient pas de prolongation de six mois mais bien jusqu’à l’âge limite. En cas d’inaptitude pendant la prolongation, ou des visites médicales peuvent être demandées, elle peut être interrompue. Je suppose que l’employeur procède ainsi pour a voir une certificat médical tous les six mois.
Les textes de référence sont :
– Loi 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public (article 1-3) ;
– Décret 2009-1744 du 30 décembre 2009 ;
– Circulaire DGAFP/DGCL/DHOS du 25 février 2010.
Si vous ne les trouvez pas, dites-le moi et je vous envoie à votre adresse.
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