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47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite
20 août 2019, 11:38, par Claude (CFDT Retraités)
Cette question relève de la fiche 48.
Je suis surpris, car le temps de service national est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l’ancienneté de service exigée pour l’avancement et pour la retraite (Code du service national, article L63). L’article L5, confirmé par le L11, prévoit bien la validation et ne pose pas de condition d’activité avant ou après. Interrogez votre service des retraites sur les fondements réglementaires de cette position.
Cette question relève de la fiche 48.
Je suis surpris, car le temps de service national est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l’ancienneté de service exigée pour l’avancement et pour la retraite (Code du service national, article L63). L’article L5, confirmé par le L11, prévoit bien la validation et ne pose pas de condition d’activité avant ou après. Interrogez votre service des retraites sur les fondements réglementaires de cette position.