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47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite
31 octobre 2019, 21:08, par baudon odile
bonjour,
je reviens vers vous car en lisant votre fiche point 6 : demande de prolongation d’activité.
vous indiquez que pour faire cette demande, il faut avoir une carrière incomplète et un taux maximum de 75 % mais laquelle carrière
car étant polypensionnée, je cumule : CARSAT= 30 trimestres cotisés + fonction publique = 141 trimestres cotisés avec un taux de pension de : 74 %
j’ai demandé une demande de prolongation d’activité pour motif une carrière incomplète dans la fonction publique avec un taux à 62 % comme le prévoit la loi n°
la loi n° 84-834 du 13/09/1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public article 1-1 :
« les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l’article L.13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu’ils atteignent les limites d’âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent, sur leur demande, sous réserve de l’intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en activité ».
L’article L13 prévoit que « la durée des services et bonifications admissibles en liquidation s’exprime en trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est fixé à 160 trimestres.
Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement ou de la solde mentionné à l’article L. 15.
Qu’entendez-vous par carrière incomplète ? Est ce que ma demande est bien fondée si je m’appuie sur cette loi pour faire un recours auprès du tribunal administratif ?
merci pour votre réponse
bonjour,
je reviens vers vous car en lisant votre fiche point 6 : demande de prolongation d’activité.
vous indiquez que pour faire cette demande, il faut avoir une carrière incomplète et un taux maximum de 75 % mais laquelle carrière
car étant polypensionnée, je cumule : CARSAT= 30 trimestres cotisés + fonction publique = 141 trimestres cotisés avec un taux de pension de : 74 %
j’ai demandé une demande de prolongation d’activité pour motif une carrière incomplète dans la fonction publique avec un taux à 62 % comme le prévoit la loi n°
la loi n° 84-834 du 13/09/1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public article 1-1 :
« les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l’article L.13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu’ils atteignent les limites d’âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent, sur leur demande, sous réserve de l’intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en activité ».
L’article L13 prévoit que « la durée des services et bonifications admissibles en liquidation s’exprime en trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est fixé à 160 trimestres.
Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement ou de la solde mentionné à l’article L. 15.
Qu’entendez-vous par carrière incomplète ? Est ce que ma demande est bien fondée si je m’appuie sur cette loi pour faire un recours auprès du tribunal administratif ?
merci pour votre réponse