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47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite
31 octobre 2019, 21:37, par Claude (CFDT Retraités)
Que voulez-vous que je vous réponde : que le décret a plus de force juridique que votre service du personnel ?
Selon la jurisprudence, dans tous les cas, la survenance de la limite d’âge entraîne de plein droit la rupture du lien des fonctionnaires avec le service.
Que voulez-vous que je vous réponde : que le décret a plus de force juridique que votre service du personnel ?
Selon la jurisprudence, dans tous les cas, la survenance de la limite d’âge entraîne de plein droit la rupture du lien des fonctionnaires avec le service.