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47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite
31 octobre 2019, 22:29, par Claude (CFDT Retraités)
L’article 1-1 de la loi Loi n° 84-834 précise :« Sous réserve des droits au recul des limites d’âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l’article L13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu’ils atteignent les limites d’âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent, sur leur demande, sous réserve de l’intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en activité. »
Et l’article L13 parle bien de taux maximum de 75% comme nous l’avons écrit au point 6.
L’article 1-1 de la loi Loi n° 84-834 précise :« Sous réserve des droits au recul des limites d’âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l’article L13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu’ils atteignent les limites d’âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent, sur leur demande, sous réserve de l’intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en activité. »
Et l’article L13 parle bien de taux maximum de 75% comme nous l’avons écrit au point 6.