UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite

22 mai 2020, 18:34, par Claude (CFDT Retraités)

Vous bénéficiez d’un régime spécial géré par l’employeur Etat. Que disent les textes :
« Les fonctionnaires civils et militaires ne peuvent prétendre à pension au titre du présent code dans les conditions définies aux articles L. 24 et L. 25 qu’après avoir été radiés des cadres, soit sur leur demande, soit d’office, en application des règles posées :
a) Pour le personnel civil, par le statut général de la fonction publique ou les statuts particuliers ; »
Par conséquent ce ne sont pas les règles concernant les régimes de retraite qui s’appliquent mais bien les règles concernant le statut des fonctionnaires.
Si votre employeur refuse de reporter votre retraite il ne vous reste qu’à aller au tribunal administratif pour demander ce report.

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