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47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite
5 octobre 2020, 17:44, par Claude (CFDT Retraités)
Extrait de la Lettre SRE n°156 de janvier 2016 : Deux dispositions législatives viennent assouplir ces règles de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique. D’une part, l’article 1-2 prévoit qu’un fonctionnaire ayant accompli 15 à 17 ans de services actifs qui se trouve intégré dans un corps sédentaire à la suite d’une réforme statutaire peut demander à conserver, à titre personnel, le bénéfice de la limite d’âge de son ancien corps. D’autre part, l’article 1-3 de la même loi prévoit qu’un fonctionnaire de catégorie active peut prolonger son activité jusqu’à la limite d’âge des sédentaires (65 à 67 ans) dès lors qu’il remplit la condition d’aptitude physique.
Extrait de la Lettre SRE n°156 de janvier 2016 :
Deux dispositions législatives viennent assouplir ces règles de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique. D’une part, l’article 1-2 prévoit qu’un fonctionnaire ayant accompli 15 à 17 ans de services actifs qui se trouve intégré dans un corps sédentaire à la suite d’une réforme statutaire peut demander à conserver, à titre personnel, le bénéfice de la limite d’âge de son ancien corps. D’autre part, l’article 1-3 de la même loi prévoit qu’un fonctionnaire de catégorie active peut prolonger son activité jusqu’à la limite d’âge des sédentaires (65 à 67 ans) dès lors qu’il remplit la condition d’aptitude physique.