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47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite
2 décembre 2020, 16:08, par Nathalie B
Bonjour,
j’ai extrais le texte ci-dessous d’un tableau du Service des Retraites de l’Etat. J’ai été engagée comme Lieutenant Pénitentiaire par la voie contractuelle réservée aux handicapés en 2007 et titularisée en 2010. Je voudrais savoir si le texte ci-dessous s’applique à mon cas.
Merci par avance pour votre réponse.
Les cotisations et les contributions retraites des fonctionnaires stagiaires
En cas de titularisation d’un travailleur handicapé, le 2ème alinéa du I de l’article 8 du décret n° 95-979 du 25 août 1995,
prévoit que la période accomplie en qualité d’agent contractuel est considérée comme une période de stage. Cette période
est en conséquence valable de plein droit pour la retraite au titre du 1° de l’article L.5 du code des pensions de l’Etat.
Dès leur titularisation, les cotisations versées par ces fonctionnaires au cours de cette période contractuelle auprès du
régime général et de l’IRCANTEC doivent donc être reversées au profit du CAS pensions, afin de les placer dans la même
situation que des fonctionnaires titularisés à l’issue d’un stage.AG2
Bonjour,
j’ai extrais le texte ci-dessous d’un tableau du Service des Retraites de l’Etat. J’ai été engagée comme Lieutenant Pénitentiaire par la voie contractuelle réservée aux handicapés en 2007 et titularisée en 2010. Je voudrais savoir si le texte ci-dessous s’applique à mon cas.
Merci par avance pour votre réponse.
Les cotisations et les contributions retraites des fonctionnaires stagiaires
En cas de titularisation d’un travailleur handicapé, le 2ème alinéa du I de l’article 8 du décret n° 95-979 du 25 août 1995,
prévoit que la période accomplie en qualité d’agent contractuel est considérée comme une période de stage. Cette période
est en conséquence valable de plein droit pour la retraite au titre du 1° de l’article L.5 du code des pensions de l’Etat.
Dès leur titularisation, les cotisations versées par ces fonctionnaires au cours de cette période contractuelle auprès du
régime général et de l’IRCANTEC doivent donc être reversées au profit du CAS pensions, afin de les placer dans la même
situation que des fonctionnaires titularisés à l’issue d’un stage.AG2