Vous êtes ici : Accueil
/ 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite
Répondre au message
47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite
13 juin 2021, 11:23, par Philippe
Bonjour
Fonctionnaire France télécom de 1983 à 2004 (service actif de 1983 à 1999)
Fonctionnaire territorial de 2005 à 2021
Je viens d’avoir 57 ans et je souhaite demander mon départ en retraite (15 ans de service actif avant novembre 2010)
A la lecture de la fiche 47, Si changement de fonction publique. Le fonctionnaire terminant sa carrière, voit sa durée de service toujours réputée accomplie dans la catégorie sédentaire (R35 CPCM).
Dérogation à la durée de 17 ans en catégorie active : le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant le 11 novembre 2010, ont effectué 15 ans de services actifs et qui :
soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active ; soit ont été radiés des cadres.
Bonjour
Fonctionnaire France télécom de 1983 à 2004 (service actif de 1983 à 1999)
Fonctionnaire territorial de 2005 à 2021
Je viens d’avoir 57 ans et je souhaite demander mon départ en retraite (15 ans de service actif avant novembre 2010)
A la lecture de la fiche 47,
Si changement de fonction publique. Le fonctionnaire terminant sa carrière, voit sa durée de service toujours réputée accomplie dans la catégorie sédentaire (R35 CPCM).
Dérogation à la durée de 17 ans en catégorie active : le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant le 11 novembre 2010, ont effectué 15 ans de services actifs et qui :
soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active ; soit ont été radiés des cadres.
Pouvez-vous m’élairer