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47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite
4 mai 2022, 12:51, par BRIFFAUT
Bonjour
Pour être plus clair, je vous joint le courrier reçu ce jour/
Par courrier en date du 15 janvier 2021, vous avez opté pour le droit d’option pour bénéficier de la limite d’âge d’ex-instituteur (fixée à 61ans7mois soit le 1er juillet 2021) et sollicité le dispositif de la prolongation d’activité pour carrière incomplète jusqu’au 31/08/2022 alors même que vous pouviez solliciter des dispositifs de poursuite d’activité jusqu’au 31/07/2024.
Une autorisation de poursuite d’activité vous a donc été attribuée jusqu’au 31/08/2022(Je précise que nous recevons bien courrier mais qu’il n’est pas spécifié que je pouvais opter pour un départ en septembre 2023 et que le rectorat ne me l’a pas précisé par mai§) Par ailleurs, votre demande complémentaire pour une année supplémentaire formulée le 24/11/2021 ne peut pas être prise en compte. En effet, il ne vous était plus possible de présenter une demande complémentaire au delà du 1er juillet 2021, date de votre limite d’âge d’institutrice.
Dès lors que vous avez opté pour la limite d’âge d’instituteur, la seule limite d’âge qui vous est applicable est celle-ci (soit à vos 61ans 7mois avec une autorisation de prolongation jusqu’au 31/08/2022).
Si vous ne souhaitez pas être radiée des cadres pour le 1er septembre 2022, il convient de solliciter dans les meilleurs délais par une demande manuscrite sous couvert de votre supérieur hiérarchique (avec copie à notre service) le retrait de votre option de limite d’âge d’ex-institutrice et que vous souhaitez l’application de la seule limite d’âge de votre corps, à savoir professeur des écoles (soit 67ans).
A défaut de réception d’un courrier de votre part avant le 16 mai 2022 sollicitant le retrait de la décision vous accordant le droit d’option, vous serez radiée d’office pour le 1er septembre 2022 (avec des modalités de calcul de votre pension prenant en compte votre droit d’option).
Donc, je prends acte mais puis-je avoir recours à la démarche ci-dessous pour pouvoir poursuivre mon activité jusqu’en septembre 2023 et quand dois je la faire (si c’est possible) ?
Si elle était acceptée, serais je en catégorie active ou rebasculée en catégorie sédentaire ?
Merci pour votre réponse
Bien cordialement
E. Le maintien en fonctions temporaire 1) Bénéficiaires Le maintien en fonctions temporaire, sous réserve de l’intérêt du service, peut être accordé au fonctionnaire (article 10 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003) après : - La limite d’âge de droit commun qui lui est applicable. - Ou sa limite d’âge personnelle s’il a bénéficié de recul de limite d’âge ou de prolongation d’activité pour carrière incomplète ou de la prolongation d’activité pour les fonctionnaires dont la limite d’âge est inférieure à 67 ans. La date d’effet de la radiation des cadres et celle du maintien en fonction doivent être identiques. A noter : Les décision de maintien en activité au-delà de la limite d’âge doivent être prises avant l’atteinte de cette limite d’âge. L’agent peut être maintenu en activité : - S’il a été radié des cadres - Sous réserve de l’intérêt du service
Bonjour
Pour être plus clair, je vous joint le courrier reçu ce jour/
Par courrier en date du 15 janvier 2021, vous avez opté pour le droit d’option pour bénéficier de la limite d’âge d’ex-instituteur (fixée à 61ans7mois soit le 1er juillet 2021) et sollicité le dispositif de la prolongation d’activité pour carrière incomplète jusqu’au 31/08/2022 alors même que vous pouviez solliciter des dispositifs de poursuite d’activité jusqu’au 31/07/2024.
Une autorisation de poursuite d’activité vous a donc été attribuée jusqu’au 31/08/2022(Je précise que nous recevons bien courrier mais qu’il n’est pas spécifié que je pouvais opter pour un départ en septembre 2023 et que le rectorat ne me l’a pas précisé par mai§) Par ailleurs, votre demande complémentaire pour une année supplémentaire formulée le 24/11/2021 ne peut pas être prise en compte. En effet, il ne vous était plus possible de présenter une demande complémentaire au delà du 1er juillet 2021, date de votre limite d’âge d’institutrice.
Dès lors que vous avez opté pour la limite d’âge d’instituteur, la seule limite d’âge qui vous est applicable est celle-ci (soit à vos 61ans 7mois avec une autorisation de prolongation jusqu’au 31/08/2022).
Si vous ne souhaitez pas être radiée des cadres pour le 1er septembre 2022, il convient de solliciter dans les meilleurs délais par une demande manuscrite sous couvert de votre supérieur hiérarchique (avec copie à notre service) le retrait de votre option de limite d’âge d’ex-institutrice et que vous souhaitez l’application de la seule limite d’âge de votre corps, à savoir professeur des écoles (soit 67ans).
A défaut de réception d’un courrier de votre part avant le 16 mai 2022 sollicitant le retrait de la décision vous accordant le droit d’option, vous serez radiée d’office pour le 1er septembre 2022 (avec des modalités de calcul de votre pension prenant en compte votre droit d’option).
Donc, je prends acte mais puis-je avoir recours à la démarche ci-dessous pour pouvoir poursuivre mon activité jusqu’en septembre 2023 et quand dois je la faire (si c’est possible) ?
Si elle était acceptée, serais je en catégorie active ou rebasculée en catégorie sédentaire ?
Merci pour votre réponse
Bien cordialement
E. Le maintien en fonctions temporaire 1) Bénéficiaires Le maintien en fonctions temporaire, sous réserve de l’intérêt du service, peut être accordé au fonctionnaire (article 10 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003) après : - La limite d’âge de droit commun qui lui est applicable. - Ou sa limite d’âge personnelle s’il a bénéficié de recul de limite d’âge ou de prolongation d’activité pour carrière incomplète ou de la prolongation d’activité pour les fonctionnaires dont la limite d’âge est inférieure à 67 ans. La date d’effet de la radiation des cadres et celle du maintien en fonction doivent être identiques. A noter : Les décision de maintien en activité au-delà de la limite d’âge doivent être prises avant l’atteinte de cette limite d’âge. L’agent peut être maintenu en activité : - S’il a été radié des cadres - Sous réserve de l’intérêt du service