2 octobre 2022, 07:39, par Claude (CFDT Retraités)
Quand le droit est ouvert, on le conserve en cas de réforme. C’est la règle appliquée par la loi dans les précédentes réformes.
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Quand le droit est ouvert, on le conserve en cas de réforme. C’est la règle appliquée par la loi dans les précédentes réformes.