Vous êtes ici : Accueil
/ 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite
Répondre au message
47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite
9 mars 2023, 19:42, par Claude (CFDT Retraités)
Après recherches, Odile a trouvé les références juridiques qui vous concernent dans BO Pensions. Admission à la retraite. Droit à pension des fonctionnaires stagiaires.
« Référence : Note d’information n° 869 du 23 janvier 2015.
Conformément aux dispositions de l’article R 4-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), dans sa version issue du décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010, le droit à pension de l’État est acquis après deux années de services civils et militaires effectifs. Depuis l’entrée en vigueur du décret précité, la question s’est posée de savoir si le droit à pension était désormais ouvert aux fonctionnaires stagiaires qui ont accompli deux années de stage mais n’ont pas été titularisés à l’issue de celui-ci.
La direction générale de l’administration et de la fonction publique a indiqué qu’à l’instar des fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ou hospitalière, les fonctionnaires stagiaires de l’État ne peuvent acquérir un droit à pension de l’État qu’à compter de leur titularisation.
En conséquence, les fonctionnaires stagiaires de l’État qui n’ont pas été titularisés à l’issue de leur stage, quelle qu’en ait été la durée, et n’avaient pas, par ailleurs, la qualité de fonctionnaire titulaire doivent faire l’objet d’une affiliation rétroactive au régime général d’assurance vieillesse (Cnav ou Carsat) et à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités locales (Ircantec). Cette affiliation rétroactive doit porter sur la totalité de la période de stage, en application des dispositions du premier alinéa de l’article L 65 du CPCMR et, suivant l’article D 30 du même code, dans les conditions fixées par les articles
D 173-16 et D 173-17 du code de la sécurité sociale. »
Vous avez ainsi la réponse précise à votre question.
Après recherches, Odile a trouvé les références juridiques qui vous concernent dans BO Pensions.
Admission à la retraite. Droit à pension des fonctionnaires stagiaires.
« Référence : Note d’information n° 869 du 23 janvier 2015.
Conformément aux dispositions de l’article R 4-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), dans sa version issue du décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010, le droit à pension de l’État est acquis après deux années de services civils et militaires effectifs. Depuis l’entrée en vigueur du décret précité, la question s’est posée de savoir si le droit à pension était désormais ouvert aux fonctionnaires stagiaires qui ont accompli deux années de stage mais n’ont pas été titularisés à l’issue de celui-ci.
La direction générale de l’administration et de la fonction publique a indiqué qu’à l’instar des fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ou hospitalière, les fonctionnaires stagiaires de l’État ne peuvent acquérir un droit à pension de l’État qu’à compter de leur titularisation.
En conséquence, les fonctionnaires stagiaires de l’État qui n’ont pas été titularisés à l’issue de leur stage, quelle qu’en ait été la durée, et n’avaient pas, par ailleurs, la qualité de fonctionnaire titulaire doivent faire l’objet d’une affiliation rétroactive au régime général d’assurance vieillesse (Cnav ou Carsat) et à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités locales (Ircantec). Cette affiliation rétroactive doit porter sur la totalité de la période de stage, en application des dispositions du premier alinéa de l’article L 65 du CPCMR et, suivant l’article D 30 du même code, dans les conditions fixées par les articles
D 173-16 et D 173-17 du code de la sécurité sociale. »
Vous avez ainsi la réponse précise à votre question.