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47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite

23 mars 2015, 12:44, par claudine

Bonjour,
En prenant connaissance de la nouvelle fiche sur la retraite des fonctionnaires , je lis dans l’encart du paragraphe 3 concernant la retraite à taux plein pour les fonctionnaires handicapés (si âge d’ouverture des droits atteint) que la date d’effet est comme l’indique la loi de 20 janvier 2014 à partir de février 2014.
Plusieurs sites d’organismes de gestion des retraites indiquent cependant la date du "1er janvier 2015" avec insistance (au fluo, date d’effet du décret du 30 décembre 2014" souligné, ...)
J’ai envoyé une demande de prise en compte de la date du 1er février 2014 pour ma part (retraite prise au 1er septembre 2014) en recommandé avec AR selon votre conseil, le 10 février 2015, après parution du décret au Service des pensions de l’ Etat. En dehors du retour de l’avis de réception postal, pas de réponse.
Y a t’- il lieu de considérer que la date d’effet de l’article 37 est reportée au 1er janvier 2015 bien que figurant dans le corps de la loi ou y a t-’ il lieu de faire un recours, considérant que l’absence de réponse est un refus et devant quelle juridiction ?
Je vous remercie de votre investissement pour nous aider face à ces tracas administratifs et financiers qui n’auraient pas dû être pour nombre de handicapés ayant une RQTH avec un taux de 50%.
Cordialement.

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