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47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite

3 juillet 2015, 11:35, par tymous

Bonjour

Il semblerait que pour le point 3 ci-dessous d’une prolongation jusqu’à 67 ans si la limite d’âge est inférieure à 67 ans, et quelle que soit la limite d’âge de son corps ou de son statut, sous réserve d’être apte physiquement. cette disposition ne puisse s’appliquer qu’aux agents en service actif et non pas à l’ensemble des agents (ex d’un agent sédentaire né en 51 qui doit partir obligatoirement en 2016).

Limite d’âge et prolongation d’activité

La limite d’âge est l’âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions, hormis en cas de prolongation d’activité ou de maintien en fonction.

Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier, selon l’ordre de priorité :

1 d’un recul de limite d’âge à titre personnel : une année par enfant à charge à la limite d’âge avec un maximum de 3 ans de prolongation ; une année pour le fonctionnaire qui avait 3 enfants vivants à 50 ans ;
2 d’une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète : dix trimestres de dépassement de l’âge limite pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximum (75 %) ;
3 d’une prolongation jusqu’à 67 ans si la limite d’âge est inférieure à 67 ans, et quelle que soit la limite d’âge de son corps ou de son statut, sous réserve d’être apte physiquement.

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