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47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite
14 décembre 2015, 12:54, par Claude (CFDT Retraités)
C’est l’article L5 du code des pensions civiles et militaires qui précise :
« Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont :
1° Les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (statut des fonctionnaires) précitée ;
8° Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de dix-huit ans. »
Pour que ces deux années puissent être prises en compte, il faut de toute façon qu’il demande à l’école normale où il a été élève-maître une attestation de service et justificatif de la rémunération perçue.
C’est l’article L5 du code des pensions civiles et militaires qui précise :
« Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont :
1° Les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (statut des fonctionnaires) précitée ;
8° Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de dix-huit ans. »
Pour que ces deux années puissent être prises en compte, il faut de toute façon qu’il demande à l’école normale où il a été élève-maître une attestation de service et justificatif de la rémunération perçue.