Vous êtes ici : Accueil
/ 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite
Répondre au message
47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite
19 mars 2016, 11:52, par Claude (CFDT Retraités)
Comme indiqué dans cette fiche, un fonctionnaire radié des cadres avec moins de 15 ans de services et avant 2011, voit ses droits reversés au régime général et à l’Ircantec. Le service des pensions de l’Education nationale aurait du reverser vos cotisations à ces deux régimes et s’il ne l’a pas fait il est en tort.
Faites un courrier (recommandé en AR) demandant l’application du code des pensions civiles et militaires. Faute de réponse vous pourrez au tribunal administratif pour faire valoir vos droits.
Comme indiqué dans cette fiche, un fonctionnaire radié des cadres avec moins de 15 ans de services et avant 2011, voit ses droits reversés au régime général et à l’Ircantec. Le service des pensions de l’Education nationale aurait du reverser vos cotisations à ces deux régimes et s’il ne l’a pas fait il est en tort.
Faites un courrier (recommandé en AR) demandant l’application du code des pensions civiles et militaires. Faute de réponse vous pourrez au tribunal administratif pour faire valoir vos droits.