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47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite
6 avril 2016, 22:04, par Claude (CFDT Retraités)
Odile a fait les recherches. Il y a une dérogation au dernier traitement si le passage d’un concours de catégorie C est lié à un reclassement par suite d’inaptitude à la fonction et si l’intéressé conserve à titre personnel l’indice détenu dans le précédent corps à la date de l’intégration dans le corps de catégorie C. Dans ce cas le fonctionnaire est rémunéré , et cotise donc pour la pension civile, sur cet indice.
On s’interroge néanmoins sur votre passage d’un concours de catégorie C, si c’est dans une autre fonction publique et pour un autre motif que le reclassement.
Odile a fait les recherches. Il y a une dérogation au dernier traitement si le passage d’un concours de catégorie C est lié à un reclassement par suite d’inaptitude à la fonction et si l’intéressé conserve à titre personnel l’indice détenu dans le précédent corps à la date de l’intégration dans le corps de catégorie C. Dans ce cas le fonctionnaire est rémunéré , et cotise donc pour la pension civile, sur cet indice.
On s’interroge néanmoins sur votre passage d’un concours de catégorie C, si c’est dans une autre fonction publique et pour un autre motif que le reclassement.