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47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite
29 juin 2016, 16:20, par de Solère
"6. Limite d’âge et prolongation d’activité : l’employeur public doit répondre trois mois avant la survenance de la limite d’âge. Un silence de plus de trois mois vaut décision implicite d’acceptation."
Bonjour,
Dans le cadre d’une demande de recul de limite d’âge pour enfants à charge (loi du 18 Août 1936 Article 4 alinéa 1), pouvez-vous confirmer les délais ci-dessus ;
Pouvez-vous également citer les textes qui précisent ces délais (réponse de l’employeur 3 mois avant la limite d’âge, acceptation implicite en cas de silence de 3 mois).
"6. Limite d’âge et prolongation d’activité : l’employeur public doit répondre trois mois avant la survenance de la limite d’âge. Un silence de plus de trois mois vaut décision implicite d’acceptation."
Bonjour,
Dans le cadre d’une demande de recul de limite d’âge pour enfants à charge (loi du 18 Août 1936 Article 4 alinéa 1), pouvez-vous confirmer les délais ci-dessus ;
Pouvez-vous également citer les textes qui précisent ces délais (réponse de l’employeur 3 mois avant la limite d’âge, acceptation implicite en cas de silence de 3 mois).
Cordialement.