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47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite
29 juin 2016, 19:23, par Claude (CFDT Retraités)
C’est précisé dans l’article 4 du Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public et sa Circulaire N°DGAFP/DGCL/DHOS/ du 25 février 2010.
En principe, on ne passe pas du temps à rechercher les références des textes cités dans notre guide (sauf pour les adhérents).
C’est précisé dans l’article 4 du Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public et sa Circulaire N°DGAFP/DGCL/DHOS/ du 25 février 2010.
En principe, on ne passe pas du temps à rechercher les références des textes cités dans notre guide (sauf pour les adhérents).