UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Répondre au message


48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations...

27 novembre 2016, 10:20, par Canaux Martine

S’agissant de la bonification de durée d’assurance pour enfants : avant 2004, il est indiqué que pour les femmes fonctionnaires avant accouché au "cours de leurs années d’études", avant 01/2004, une bonification leur est acquise. Mais leur recrutement doit être intervenu dans un délai de 2 ans après l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours.

Dans mon cas, j’ai passé mon diplôme (BAC) en Juin 1972, enceinte du mois d’Avril 1972, et mon fils est né le 30 Décembre 1972.
J’ai été recrutée dans la fonction publique territoriale le 1er Février 1974.
Je pensais ainsi remplir les conditions précitées.

Or, on m’oppose que mon fils n’est pas né au cours de ma dernière année d’étude : parle-t-on d’année scolaire ou d’année civile ??
Nul part je ne trouve cette précision d’importance dans mon cas.
Merci pour votre réponse rapide, mon dossier devant passer devant le Tribunal Administratif de Dijon le 14 Décembre prochain.

Poser une question

modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici