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48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations...
11 décembre 2016, 22:00, par Claude (CFDT Retraités)
Pour vous aider à faire valoir vos droits, voici un extrait de la réglementation.
« En application de l’article 21 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, une majoration de durée d’assurance est attribuée au fonctionnaire hospitalier dont la limite d’âge est de 60 ans et dont les droits s’ouvrent à compter du 1er janvier 2008.
Au moment de la radiation des cadres, le fonctionnaire doit relever de la fonction publique hospitalière, avoir une limite d’âge à 60 ans, et avoir une date d’ouverture des droits fixée au 1er janvier 2008 au plus tôt. Autre condition à remplir : le fonctionnaire doit être titulaire, au moment de la radiation des cadres, d’un emploi classé en catégorie active (il n’est pas nécessaire qu’il ait accompli 15 années de services en catégorie active). Les cadres de santé, qui peuvent opter, sous certaines conditions, pour une limite d’âge à 60 ans, et qui sont en catégorie sédentaire, constituent une exception à cette dernière condition.
Cette majoration de durée d’assurance est fixée à 4 trimestres par période de 10 années de services effectifs effectués en catégorie active ou sédentaire, auprès des fonctions publiques hospitalière, territoriale et de l’État.
Elle est égale à un dixième de la période de service en catégorie active et sédentaire, et donne lieu à une proratisation lorsque la période n’est pas égale à un multiple de 10 années. Le résultat est alors exprimé en trimestres et en jours. Si le nombre de jours n’est pas un nombre entier, il faut procéder à un arrondi à l’entier supérieur.
A noter également que le calcul du montant d’une pension se fait en deux étapes :
– Le calcul de la durée en liquidation (services valables CNRACL + bonifications éventuelles).
– Le calcul de la durée d’assurance (durée de travail tous régimes confondus + bonifications éventuelles + majorations éventuelles), qui sert à déterminer si le montant de la pension (obtenu à l’étape 1) doit être majoré, minoré ou laissé en l’état. Les trimestres de majoration sont pris en compte uniquement dans le calcul de la durée d’assurance, ils ne sont pas retenus dans le calcul de la liquidation. »
Pour vous aider à faire valoir vos droits, voici un extrait de la réglementation.
« En application de l’article 21 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, une majoration de durée d’assurance est attribuée au fonctionnaire hospitalier dont la limite d’âge est de 60 ans et dont les droits s’ouvrent à compter du 1er janvier 2008.
Au moment de la radiation des cadres, le fonctionnaire doit relever de la fonction publique hospitalière, avoir une limite d’âge à 60 ans, et avoir une date d’ouverture des droits fixée au 1er janvier 2008 au plus tôt. Autre condition à remplir : le fonctionnaire doit être titulaire, au moment de la radiation des cadres, d’un emploi classé en catégorie active (il n’est pas nécessaire qu’il ait accompli 15 années de services en catégorie active). Les cadres de santé, qui peuvent opter, sous certaines conditions, pour une limite d’âge à 60 ans, et qui sont en catégorie sédentaire, constituent une exception à cette dernière condition.
Cette majoration de durée d’assurance est fixée à 4 trimestres par période de 10 années de services effectifs effectués en catégorie active ou sédentaire, auprès des fonctions publiques hospitalière, territoriale et de l’État.
Elle est égale à un dixième de la période de service en catégorie active et sédentaire, et donne lieu à une proratisation lorsque la période n’est pas égale à un multiple de 10 années. Le résultat est alors exprimé en trimestres et en jours. Si le nombre de jours n’est pas un nombre entier, il faut procéder à un arrondi à l’entier supérieur.
A noter également que le calcul du montant d’une pension se fait en deux étapes :
– Le calcul de la durée en liquidation (services valables CNRACL + bonifications éventuelles).
– Le calcul de la durée d’assurance (durée de travail tous régimes confondus + bonifications éventuelles + majorations éventuelles), qui sert à déterminer si le montant de la pension (obtenu à l’étape 1) doit être majoré, minoré ou laissé en l’état.
Les trimestres de majoration sont pris en compte uniquement dans le calcul de la durée d’assurance, ils ne sont pas retenus dans le calcul de la liquidation. »