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48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations...
18 janvier 2019, 23:31, par EVELY ROLLAND DE KERDORET
Bonjour,
Née le 13 juin 1953, je suis admise à la retraite à compter du 1er février 2019 à 65 ans et 07 mois. Ayant avant mon entrée dans la FPE exercé une activité professionnelle relevant du régime général, je totalise au 31 janvier 2019 une durée d’assurance de 198 trimestres et 46 jours.
Le décompte de ces périodes s’établit comme suit :
1977-1978 : services relevant du régime général
1979-1981 : services auxiliaires validés : 03 ans 02 mois 09 jours
1981-2019 : services de stagiaire et titulaire 37 ans 05 mois 00 jour dont 20 années accomplies en Guadeloupe de 1987 à 2007.
Dans le cadre du dispositif de la surcote, bien que l’article 50 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 prévoit la non prise en compte de la bonification de dépaysement, l’article 86-V de la loi n° 2011-1906 du 21/12/2011 (LFSS pour 2012) précise que l’exclusion des bonifications "métiers" de la durée d’assurance prise en compte pour l’accès à la surcote ne s’appliquera pas aux agents qui remplissaient avant le 01.01.2013 les conditions d’âge et de durée d’assurance ouvrant droit au bénéfice de la majoration de pension prévue au III de l’article L.14 du CPCMR .
Je crois savoir que le régime transitoire mis en place pour la catégorie sédentaire permet aux agents de la génération 53 de bénéficier des règles antérieures à la réforme de 2010. De mon point de vue, je totalise 17 trimestres de surcote mais le service des retraites de l’Etat n’en retient que 7.
Au 31 décembre 2012, je totalisais 168 trimestres (services et bonifications), il en résulte 17 t ouvrant droit à surcote.
Je vous remercie de me dire si mon analyse est correcte.
Bien cordialement
ERK
Bonjour,
Née le 13 juin 1953, je suis admise à la retraite à compter du 1er février 2019 à 65 ans et 07 mois. Ayant avant mon entrée dans la FPE exercé une activité professionnelle relevant du régime général, je totalise au 31 janvier 2019 une durée d’assurance de 198 trimestres et 46 jours.
Le décompte de ces périodes s’établit comme suit :
1977-1978 : services relevant du régime général
1979-1981 : services auxiliaires validés : 03 ans 02 mois 09 jours
1981-2019 : services de stagiaire et titulaire 37 ans 05 mois 00 jour dont 20 années accomplies en Guadeloupe de 1987 à 2007.
Dans le cadre du dispositif de la surcote, bien que l’article 50 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 prévoit la non prise en compte de la bonification de dépaysement, l’article 86-V de la loi n° 2011-1906 du 21/12/2011 (LFSS pour 2012) précise que l’exclusion des bonifications "métiers" de la durée d’assurance prise en compte pour l’accès à la surcote ne s’appliquera pas aux agents qui remplissaient avant le 01.01.2013 les conditions d’âge et de durée d’assurance ouvrant droit au bénéfice de la majoration de pension prévue au III de l’article L.14 du CPCMR .
Je crois savoir que le régime transitoire mis en place pour la catégorie sédentaire permet aux agents de la génération 53 de bénéficier des règles antérieures à la réforme de 2010. De mon point de vue, je totalise 17 trimestres de surcote mais le service des retraites de l’Etat n’en retient que 7.
Au 31 décembre 2012, je totalisais 168 trimestres (services et bonifications), il en résulte 17 t ouvrant droit à surcote.
Je vous remercie de me dire si mon analyse est correcte.
Bien cordialement
ERK