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48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations...
16 mars 2019, 08:12, par Claude (CFDT Retraités)
D’accord. Effectivement les textes disent ceci depuis 2004 (article 21 décret n°2003-1306 CNRACL) :
« II.-Les fonctionnaires relevant de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dont la limite d’âge est fixée à soixante-deux ans et qui réunissent les conditions prévues au I de l’article 25 du présent décret à compter de l’année 2008, bénéficient d’une majoration de la durée d’assurance mentionnée à l’article 20 fixée à quatre trimestres par période de dix années de services effectifs. »
Je fais remonter.
D’accord. Effectivement les textes disent ceci depuis 2004 (article 21 décret n°2003-1306 CNRACL) :
« II.-Les fonctionnaires relevant de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dont la limite d’âge est fixée à soixante-deux ans et qui réunissent les conditions prévues au I de l’article 25 du présent décret à compter de l’année 2008, bénéficient d’une majoration de la durée d’assurance mentionnée à l’article 20 fixée à quatre trimestres par période de dix années de services effectifs. »
Je fais remonter.