Vous êtes ici : Accueil
/ 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations...
Répondre au message
48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations...
3 avril 2019, 17:47, par SILVESTRE Claire
bonjour,
Retraitée de la fonction publique d’Etat, je totalise 161 trimestres et 79 jours.
Le service des retraites de l’Etat me certifie qu’il ne peut valider 162 trimestres, car il faudrait impérativement 90 jours pour valider une durée d’assurance de 1 trimestre
la période travaillée de 79 jours serait donc perdue pour le calcul de la durée d’assurance, soit une décote supplémentaire de 1.25 %
or, je ne vois cette disposition nulle part dans le Code des pensions, ni dans les différentes lois prises en matière de retraites des fonctionnaires.
pourriez vous me donner la référence législative ou règlementaire à cette disposition, s’il v ous plaît ?
merci beaucoup
bonjour,
Retraitée de la fonction publique d’Etat, je totalise 161 trimestres et 79 jours.
Le service des retraites de l’Etat me certifie qu’il ne peut valider 162 trimestres, car il faudrait impérativement 90 jours pour valider une durée d’assurance de 1 trimestre
la période travaillée de 79 jours serait donc perdue pour le calcul de la durée d’assurance, soit une décote supplémentaire de 1.25 %
or, je ne vois cette disposition nulle part dans le Code des pensions, ni dans les différentes lois prises en matière de retraites des fonctionnaires.
pourriez vous me donner la référence législative ou règlementaire à cette disposition, s’il v ous plaît ?
merci beaucoup