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48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations...
16 septembre 2019, 13:28, par poher françois
article 87 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
3° Le dernier alinéa du II est ainsi rédigé :
« L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins soixante ans. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, elle est alors remplacée par la ou les pensions de vieillesse auxquelles l’intéressé peut prétendre. Pour l’appréciation du taux plein, les conditions de durée d’assurance sont réputées remplies au plus tard à l’âge de soixante-cinq ans. »
"une pension de vieillesse au taux plein" et c’est bien cette article qui est spécifié par le SGA dans son courrier pour m’annoncer la cessation du versement de mon allocation amiante et mon départ en retraite .
article 87 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
3° Le dernier alinéa du II est ainsi rédigé :
« L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins soixante ans. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, elle est alors remplacée par la ou les pensions de vieillesse auxquelles l’intéressé peut prétendre. Pour l’appréciation du taux plein, les conditions de durée d’assurance sont réputées remplies au plus tard à l’âge de soixante-cinq ans. »
"une pension de vieillesse au taux plein" et c’est bien cette article qui est spécifié par le SGA dans son courrier pour m’annoncer la cessation du versement de mon allocation amiante et mon départ en retraite .