Bonjour,
Le décret sur les bonifications liés à des services publics à l’étranger énonce que sont éligibles les fonctionnaires et contractuels. Pourtant son application est bien différente.
J’ai été employé comme coopérant civil par le ministère des affaires étrangères 4 ans (Maroc) puis 3 ans par le ministère de la coopération (Mauritanie) sur un statut de contractuel. Le ministère des affaires étrangères m’à délivré une attestation des services ouvrant le droit à bonification.
Après avoir poursuivi une carrière de contractuel, j’ai été titularisé dans la fonction publique territoriale.
La CNRACL m’indique aujourd’hui que les bonifications ne sont pas applicable car je j’ai pas procédé à la validation (rachat des trimestres) de ces années de service.
Cela me semble abusif au regard du texte sur la bonification. Avez-vous connaissance d’une jurisprudence à ce sujet ?
Merci.