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48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations...
26 novembre 2020, 22:07, par Claude (CFDT Retraités)
La loi 84-16 précise dans son article 37 bis que « L’autorisation d’accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. »
C’est sur ce texte que s’appuie le SRE car il est fait référence directement dans l’article R13 du CPCM, article d’application du L12 bis..
La loi 84-16 précise dans son article 37 bis que « L’autorisation d’accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. »
C’est sur ce texte que s’appuie le SRE car il est fait référence directement dans l’article R13 du CPCM, article d’application du L12 bis..