UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations...

3 décembre 2020, 17:56, par Claude (CFDT Retraités)

Voici la réponse d’Odile après avoir fait des recherches :
Vous avez été reçu au CAPET en 1991 et vous relevez du statut des certifiés, et donc pas du corps des Professeurs techniques de lycée technique (PTLT). Vous e devez pas avoir droit à la bonification.
Vérifiez sur votre arrêté de stage ou à défaut votre arrêté de titularisation le texte statutaire au titre duquel vous avez été recruté. Il semble peu probable que le décret 51-142 soit visé. C’est la condition nécessaire pour pouvoir avoir droit à la bonification depuis 1975.
Ce sont les enseignants recrutés après 1990 comme professeurs de lycée professionnel (PLP) dans des disciplines où il n’y a pas de licence qui peuvent avoir droit à la bonification art L 12h.
Par ailleurs pour le recrutement par le CAPET, il y a deux conditions alternatives pour pour pouvoir se présenter au concours (article 13 du décret du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés et c’est ce qui a permis à ceux qui ont été recrutés au titre du 2° de voir leurs années de pratique professionnelle prises en comptes poru le reclassement lors d eleur stagiarisation ou titularisation :
1° Les candidats justifiant d’une licence ou d’un diplôme d’ingénieur (etc...)
2° Les candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou dont ils relevaient, justifiant de cinq années de pratique professionnelle effectuées en leur qualité de cadre ;

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