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48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations...
15 janvier 2021, 02:36, par Philippe GRAVEAUD
Bonjour, s il est acquis que la majoration pour enfant adopte avant 2004 pendant la carriere s’ applique en % meme apres la date de liquidation de la retraite Etat ,une fois les 2 conditions reunis de l ’ age des 16 ans et des 9 ans a charge, en est il de meme pour la bonification pour enfant .? Ex :Malgre un conge d adoption de 16 semaines pris en 2003 apres l adoption d un enfant de 10
ans, elle n’ a pas ete accordee au moment de la retraite en 2007 dans la duree de trimestres car l enfant n avait pas ete encore a charge durant 9 ans. La majoration de 5 % en plus est intervenue automatiquement en 2010 avec nouveau titre de pension quand les 9 ans ont ete accomplies mais il n y a pas eu bizarrement de bonification de 4 trimestres en plus. Question. : La regle pour les majorations de pension en matiere de retroctivite du droit acquis apres la retraite ne doit elle pas s ’ appliquer aussi pour les bonifications pour charges de famille ? Je vois que cela s applique quand meme maintenant pour les enfants avant d etre fonctionnaires, mais quid une fois radie des cadres...Merci de cet eclairage. PHILIPPE GRAVEAUD
Bonjour, s il est acquis que la majoration pour enfant adopte avant 2004 pendant la carriere s’ applique en % meme apres la date de liquidation de la retraite Etat ,une fois les 2 conditions reunis de l ’ age des 16 ans et des 9 ans a charge, en est il de meme pour la bonification pour enfant .? Ex :Malgre un conge d adoption de 16 semaines pris en 2003 apres l adoption d un enfant de 10
ans, elle n’ a pas ete accordee au moment de la retraite en 2007 dans la duree de trimestres car l enfant n avait pas ete encore a charge durant 9 ans. La majoration de 5 % en plus est intervenue automatiquement en 2010 avec nouveau titre de pension quand les 9 ans ont ete accomplies mais il n y a pas eu bizarrement de bonification de 4 trimestres en plus. Question. : La regle pour les majorations de pension en matiere de retroctivite du droit acquis apres la retraite ne doit elle pas s ’ appliquer aussi pour les bonifications pour charges de famille ? Je vois que cela s applique quand meme maintenant pour les enfants avant d etre fonctionnaires, mais quid une fois radie des cadres...Merci de cet eclairage. PHILIPPE GRAVEAUD