UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations...

28 février 2021, 18:51, par HG

Oui mais dans le document que j’ai lu (BO n°494) il est écrit que :

"Le décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 est venu préciser à l’article R 13 cette notion de réduction d’activité et a étendu le droit à bonification aux agents qui ont interrompu leur activité alors qu’ils ne possédaient pas encore la qualité de fonctionnaire de l’État ou de militaire. Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le1erjanvier 2011, lendemain de la publication du décret précité au Journal officiel."

Or quand on était maitre auxiliaire, on répondait à des offres de poste pour un temps limité (dans mon cas par exemple un an pendant l’année scolaire précédente) et une fois que la période sur le poste était terminée, il n’y avait pas de décision de congé possible puisque cela ne pouvait s’appliquer qu’à un titulaire.
Est-ce que je me trompe ?
Si je ne me trompe pas, est-ce que je ne peux pas appliquer la règle suivante, trouvée dans le même BO ?

"Désormais, des interruptions d’activité intervenues dans le cadre des congés mentionnés aux a), b), c) et d) du 1-1 ci-dessus accordés en application de certaines dispositions du code de la sécurité sociale ou celles du code du travail, c’est-à-dire au profit d’agents ne possédant pas, à l’époque, la qualité de fonctionnaire de l’État ou de militaire, ou n’exerçant pas leur activité en cette qualité, pourront être prises en compte pour l’application de la condition d’interruption d’activité."

et plus loin :

"L’article R 173-15 du code de la sécurité sociale ayant trait à la coordination entre le régime général et les régimes spéciaux confère la priorité à ces derniers régimes en matière d’octroi de majoration de durée d’assurance pour enfant.Il en résulte qu’il appartient au régime des pensions de l’État d’accorder la bonification pour enfant dès lors que les conditions prévues à l’article R 13 précité sont remplies. Ainsi, si l’interruption est intervenue alors que l’intéressé ne possédait pas encore la qualité de fonctionnaire de l’État ou de militaire, la bonification sera accordée au titre de l’article L 12,b,du code des pensions de retraite."

et plus loin :
"Dans l’hypothèse où la bonification ne peut être accordée par le régime des pensions de l’État au motif que les conditions prévues à l’article R 13 ne sont pas remplies, la majoration de durée d’assurance peut être attribuée par le régime général si aucun autre régime spécial n’est compétent par priorité"

et ensuite, ce qui semble correspondre exactement à ma situation que j’expliquais plus haut :
"En vue de l’attribution de la bonification prévue à l’article L 12,b, la condition d’interruption ou de réduction d’activité doit être vérifiée par consultation du dossier de carrière de l’agent.Cependant, les interruptions intervenues avant la nomination ne peuvent pas être contrôlées au vu des relevés de carrière établis par le régime général.Aussi devra-t-on solliciter l’agent qui relevait du régime général lors de son interruption d’activité. Conformément à l’article D 22 du code des pensions de retraite, l’intéressé devra apporter, pour le contrôle du droit à bonification, toute pièce justifiant la réalité de l’interruption d’activité. Le cas échéant, la pièce justificative pourra être complétée d’une déclaration sur l’honneur".

Merci de m’éclairer pour savoir si ces textes s’appliquent à mon cas ou si je n’ai pas bien compris une partie du langage administratif ...

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