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48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations...
18 mai 2021, 07:56, par TYM
Bonjour Claude,
Je progresse dans cette démarche et voilà la dernière réponse donnée par l’administration :
"Une interruption d’activité au sens de l’article R13 de ce même code, pendant une période relevant d’un régime étranger n’étant pas expressément prévue par cet article, votre congé de maternité ne peut être considéré pour l’étude de vos droits pour votre pension " - donc un agent polypensionné qui a eu un enfant pendant une période où il travaillait à l’étranger (donc avant d’être fonctionnaire) n’a pas droit aux bonifications -pourquoi n’est-ce pas écrit précisément dans l’article L12b ... j’ai un peu de mal à comprendre surtout que le pays concerné est en Europe est limitrophe avec la France ....
qu’en pensez-vous ??
Merci
Bonjour Claude,
Je progresse dans cette démarche et voilà la dernière réponse donnée par l’administration :
"Une interruption d’activité au sens de l’article R13 de ce même code, pendant une période relevant d’un régime étranger n’étant pas expressément prévue par cet article, votre congé de maternité ne peut être considéré pour l’étude de vos droits pour votre pension " - donc un agent polypensionné qui a eu un enfant pendant une période où il travaillait à l’étranger (donc avant d’être fonctionnaire) n’a pas droit aux bonifications -pourquoi n’est-ce pas écrit précisément dans l’article L12b ... j’ai un peu de mal à comprendre surtout que le pays concerné est en Europe est limitrophe avec la France ....
qu’en pensez-vous ??
Merci