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48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations...
19 novembre 2021, 10:59, par Thierry
3. Bonifications de durée pour enfants : avant 2004
Bonjour ,
Fonctionnaire de l’état , j’ai pris un Temps partiel à 80% pendant 35 mois à la naissance de mon 2ème enfant de Février 1998 à fin 2000 ( jusqu’à ses 3 ans )
Dans les textes que vous reprenez , pour les enfants nés avant 2004 ce qui est mon cas :
La réduction d’activité, dans le cadre d’un temps partiel de droit pour élever un enfant, doit être d’au moins 4 mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée de service des agents à temps complet, d’au moins cinq mois pour une quotité de 60 %, d’au moins 7 mois pour une quotité de 70 % (article 5 du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010). À noter que le décret ne mentionne pas le nombre de mois correspondant à une quotité de 80 %.
Quand je prends les condition minimales des quotités , les durées d’absence font : 4x50% = 2 mois , 5x40% = 2 mois , et 7x30% = 2,1 mois
Si je calcule mes 35 mois à 20% d’absence j’arrive à 7 mois d’absence ...soit largement plus que les minimas demandés aux Temps partiels ci-dessus
Vous précisez que le décret ne mentionne pas le nombre de mois correspondant à une quotité de 80 % ... que cela veut-il dire ? le 80% est exclu du droit à bonification ?
J’ai appelé l’ENSAP qui me dit que je ne peux pas prétendre à la bonification car il n’est pas prévu pour le 80%
Est-ce vrai , et n’y a t’il aucun recours possible , d’autant que pour les enfants nés après 2004 il est indiqué des bonifications y compris pour le 80% = 2,4 Trimestres
3. Bonifications de durée pour enfants : avant 2004
Bonjour ,
Fonctionnaire de l’état , j’ai pris un Temps partiel à 80% pendant 35 mois à la naissance de mon 2ème enfant de Février 1998 à fin 2000 ( jusqu’à ses 3 ans )
Dans les textes que vous reprenez , pour les enfants nés avant 2004 ce qui est mon cas :
La réduction d’activité, dans le cadre d’un temps partiel de droit pour élever un enfant, doit être d’au moins 4 mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée de service des agents à temps complet, d’au moins cinq mois pour une quotité de 60 %, d’au moins 7 mois pour une quotité de 70 % (article 5 du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010). À noter que le décret ne mentionne pas le nombre de mois correspondant à une quotité de 80 %.
Quand je prends les condition minimales des quotités , les durées d’absence font : 4x50% = 2 mois , 5x40% = 2 mois , et 7x30% = 2,1 mois
Si je calcule mes 35 mois à 20% d’absence j’arrive à 7 mois d’absence ...soit largement plus que les minimas demandés aux Temps partiels ci-dessus
Vous précisez que le décret ne mentionne pas le nombre de mois correspondant à une quotité de 80 % ... que cela veut-il dire ? le 80% est exclu du droit à bonification ?
J’ai appelé l’ENSAP qui me dit que je ne peux pas prétendre à la bonification car il n’est pas prévu pour le 80%
Est-ce vrai , et n’y a t’il aucun recours possible , d’autant que pour les enfants nés après 2004 il est indiqué des bonifications y compris pour le 80% = 2,4 Trimestres
Merci de votre aide