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48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations...
31 octobre 2022, 17:10, par Géraldine
Bonjour,
Ma mère a reçu son décompte CNRACL il est fait état pour l’année 2022 de 3 trimestres et 60 jours. Elle va cesser son activité CNRACL au 30 novembre 2022.
La CNRACL va t-elle arrondir à 4 trimestres au regard de l’article 8 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires qui indique :
"La durée des périodes validées au titre du a et du b s’exprime en trimestres. Le nombre de trimestres validés est égal à la durée globale des périodes effectuées, divisée par le quart de la durée légale annuelle du travail prévue à l’article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé.
Dans le décompte final des trimestres admis à validation, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est négligée. "
Merci par avance de votre réponse.
Bonjour,
Ma mère a reçu son décompte CNRACL il est fait état pour l’année 2022 de 3 trimestres et 60 jours. Elle va cesser son activité CNRACL au 30 novembre 2022.
La CNRACL va t-elle arrondir à 4 trimestres au regard de l’article 8 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires qui indique :
"La durée des périodes validées au titre du a et du b s’exprime en trimestres. Le nombre de trimestres validés est égal à la durée globale des périodes effectuées, divisée par le quart de la durée légale annuelle du travail prévue à l’article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé.
Dans le décompte final des trimestres admis à validation, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est négligée. "
Merci par avance de votre réponse.
Géradine